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F-3.1.1, r. 5 - Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Sont parties devant la Commission, l’appelant et le ministère ou l’organisme concerné ou, dans le cas où le secrétaire du Conseil du trésor estime qu’il s’agit d’une question d’intérêt gouvernemental, le Secrétariat du Conseil du trésor.
D. 1042-2001, a. 7.
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